Conditions générales d'utilisation

KIAO

ARTICLE 1 - Objet

La plateforme Kiao (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des ferrailleurs et des personnes à la recherche d’un déchetterie, mais surtout de participer à la collecte de dons permettant à la reforestation des espaces naturels.
Ce projet a émergé suite aux séries d’incendies catastrophiques en Amazonie, en Afrique subsaharienne, en Sibérie, mais aussi en Californie nous alertant sur l’importance de la protection de nos zones forestières, indispensable à la production d’oxygène.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent procéder à ces dons « gratuit », par le visionnage de vidéos publicitaires de moins de 31 secondes afin de permettre les dons à des associations œuvrant à la reforestation.

Elles complètent les Conditions Générales Ferrailleurs et Déposants, qui régissent les relations contractuelles réalisées entre les Ferrailleurs et les Déposants par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Déposant pour utiliser les services de la Plateforme.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques de Kiao à tous ceux désirant réaliser des dons par le visionnage de vidéos publicitaires.

Ces outils permettent non seulement aux Ferrailleurs de s'inscrire sur la Plateforme et d'être mis en relation avec les Ferrailleurs, mais également de participer à des jeux concours en regardant des vidéos.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Déposant et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet kiao.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Déposant est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet kiao.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Plateforme

L'accès la Plateforme est strictement ouvert à toute personnes disposant de la capacité juridique, ce que l’utilisateur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour et sans obligation d'achat.

Seul le visionnage de publicités de moins de 31 secondes permet le déblocage de certaines fonctionnalités permises par la plateforme.
Ainsi, afin de pouvoir débloquer un ou plusieurs dons journaliers, l’utilisateur devra visionner une vidéo publicitaire, le visionnage de plus de 3 vidéos permet de s’inscrire au jeu concours hebdomadaire.
Le visionnage d’une publicité peut se faire spontanément, ou dans le cadre de l’utilisation des services de mise en relation de la plateforme entre un Ferrailleur et un Déposant.

Pour utiliser les services de la Plateforme, l’utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet kiao.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

L’Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’utilisateur par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes.

La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet kiao.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet kiao.fr.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application.
Il est précisé que si le modèle économique de la plateforme repose sur le visionnage des publicités, la plateforme ne communique pas les données personnelles des utilisateurs à ses annonceurs publicitaires ni à la plateforme de diffusion de ces annonces.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet kiao.fr et de son application est la propriété de Maxime Roger et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 6 - Responsabilités

Il est rappelé que la Plateforme ne détient pas personnellement les lots qu’elle attribue mais qu’elle travaille en collaboration avec des personnes morales tierces. Si ces personnes morales cessent leurs activités, pour une raison ou une autre, ou si elles décident de mener à bien leur collaboration avec l’entreprise propriétaire de Kiao, cette dernière ne pourra en être tenu responsable.
La société Kiao ne pourra non plus être tenue responsable si des éléments extérieurs, de force majeur viennent affecter la valeur du lot mis en gain.

ARTICLE 7 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur

 

9-1. Acceptation de l’Utilisateur

Le fait pour une personne morale d’utiliser le site Internet kiao.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.

9-2. Identification

Nos informations de contacts sont les suivantes :

KIAO - EURL Maxime ROGER

13 RUE LOUIS SZAREK

62820 LIBERCOURT
Siret 804 380 251 00012 RCS ARRAS

ARTICLE 10 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur l'adresse mail hello@kiao.fr.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Déposant et le Vendeur.

Le Déposant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet kiao.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Déposant

ARTICLE 1 - Objet

La plateforme KIAO (la « Plateforme ») est un site mettant en relation des « Déposants » et des « Ferrailleurs » afin de permettre à des professionnels de se débarrasser de leurs ferrailles dans des lieux de récupération destinés à leur recyclage et réemploi.

L’accès aux différents services de la plateforme s’effectue en visionnant des vidéos publicitaires, les revenus tirés de ces visionnages permettent de financer les frais de fonctionnement inhérent au développement de la plateforme, mais surtout, à financer des projets de reforestation. Le propriétaire de la plateforme ne tire aucun bénéfice de cette activité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Déposants les outils technologiques leur permettant de déposer leur annonce de dépôt de ferrailles par l'intermédiaire de la Plateforme.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation Déposant qui régissent les contrats de dépôt réalisés entre les Ferrailleurs et les Déposants par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par le Déposant pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur l’application KIAO et à l'occasion de chaque acceptation d’une annonce effectuée par un Ferrailleur par l'intermédiaire de la Plateforme.

Le fait pour une personne morale, de déposer une annonce sur l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Déposant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Plateforme.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Déposants par la Plateforme KIAO.

Ces outils permettent aux Déposants de s'inscrire sur l’application KIAO et d'être ainsi mis en relation avec les Ferrailleurs, et de communiquer avec les Ferrailleurs.
Les contrats de dépôt effectués par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclus entre le Ferrailleur et le Déposant.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application KIAO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Ferrailleur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs de l’application à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Plateforme

Pour utiliser les services de la Plateforme, le Déposant doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur l’application KIAO.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Déposant s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Déposant est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Déposant doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

En cas de non respect des présentes CGU par le Déposant, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Déposant, de s'enregistrer sur l’application KIAO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Déposant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

ARTICLE 4 - Obligations des Déposants dans le cadre du contrat de dépôt

4-1

Les contrats de dépôt des Produits proposés par le Déposant sur l’application KIAO sont conclus entre le Déposant et le Ferrailleur.

Les Déposants s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant la ferraille aux conditions prévues par les parties lors de leurs échanges.
Le contrat de dépôt porte uniquement sur le dépôt de matériaux, le Ferrailleur ne garantit pas de réparation, remise en état, réemploi ou transformation des matériaux selon d’éventuelles instructions du Déposant.

4-2

Les Déposants déclarent être propriétaires des matériaux proposés au recyclage sur l’application KIAO ou être dûment autorisés s’en décharger.
Les Ferrailles faisant l’objet d’un dépôt peuvent être des déchets métalliques de toutes nature qui ne peuvent avoir été exposés à des radiations, produits chimiques ou toxiques susceptible de mettre en danger la santé du Ferrailleur, des habitants à proximité du lieu de dépôt et de l’environnement.
Les Déposants sont seuls responsables des matériaux qu'ils enregistrent sur l’application KIAO.

4-3

Les Déposants s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts en poids et nature des matériaux proposés au dépôt par l'intermédiaire de la Plateforme. Les descriptifs doivent également mentionner les conditions de transfert desdits matériaux.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur l’application KIAO.

Les visuels, notamment devront être conformes aux matériaux mis en décharge.

4-5

Les Déposants s'engagent à apporter les matériaux aux horaires d’ouverture du lieu de recyclage et aux conditions posées par le Ferrailleur.

Les matériaux sont acheminés aux Ferrailleurs aux frais et risques du Déposant.

ARTICLE 5 - Rémunération des services de la Plateforme

Le Déposant doit regarder une vidéo en ligne sur l’application Kiao avant de pouvoir déposer son annonce en vue de rentrer en contact avec un Ferrailleur.

Le Déposant a la possibilité de vérifier le détail de son annonce et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa mise en ligne.
Cependant, une fois mise en ligne, toute modification de l’annonce devra être soumis au visionnage d’une vidéo publicitaire.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de l’annonce et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une annonce sur l’Application est réalisée lorsque le Déposant accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide son annonce.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

Un courriel de confirmation de prise en compte de son annonce lui est immédiatement envoyé par la Plateforme.

Parallèlement, le Ferrailleur est informé par la Plateforme de l’annonce du Déposant dans son secteur, via la géolocalisation.

Le contrat de dépôt n'est définitif qu'après l'envoi au Déposant de l'acceptation de l’annonce par le Ferrailleur par notification

Le Ferrailleur se réserve le droit de refuser une annonce avec un déposant avec qui il aurait un litige judiciaire, ou si son lieu de récupération de ferraille n’est pas adapté à ce type de dépôt.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Ferrailleur et le Déposant.

Annulation d’un contrat de dépôt

Une annonce peut librement être retiré par un Déposant, sans avoir à regarder une vidéo publicitaire pour procéder à cette annulation.

ARTICLE 6 - Contestations relatives aux matériaux

Les Ferrailleurs peuvent, à tout moment, contacter les Déposants et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plateforme.

Les Ferrailleurs sont tenus de signaler, dans un bref délai, toute réclamation concernant les matériaux.

Les contrats de dépôt étant directement conclues entre le Ferrailleur et le Déposant, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Ferrailleurs.

Les Déposants doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, le Déposant est tenu de répondre équitablement à la demande du Ferrailleur, et devra retirer les matériaux si ceux-ci présentent un danger direct pour le Ferrailleur et son environnement.

ARTICLE 7 - Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme

Les Déposants peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve d'honorer les contrats de dépôt en cours.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Déposant des présentes CGU, la Plateforme pourra couper définitivement l'accès à ses services au Déposant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Déposant puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Déposant à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme pourra priver le Déposant de tout accès à ses services, sans que le Déposant puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Déposant par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour le traitement des commandes de Produits.

La Plateforme s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation des annonces.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Déposant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’application KIAO.

Il est rappelé que les Déposants ont connaissance des données des Ferrailleurs relatives aux commandes de Produits collectées par la Plateforme. Les Ferrailleurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Déposants, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Les lieux de dépôts proposés sont situés à proximité du Déposant, qui doit accepter la géolocalisation afin de pouvoir les connaitre.
Ces données de géolocalisation ne sont pas conservées par le propriétaire de la plateforme et ne sont enregistrées que pour la durée d’utilisation immédiate du service, puis supprimées.

Il est précisé que si le modèle économique de la plateforme repose sur le visionnage des publicités, la plateforme ne communique pas les données personnelles des utilisateurs à ses annonceurs publicitaires ni à la plateforme de diffusion de ces annonces.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme applicative est la propriété de la société EURL Maxime Roger et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Responsabilités

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le Déposant des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des contrats de dépôt réalisées entre les Ferrailleurs et les Déposants, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une opération de dépôt effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Ferrailleur et le Déposant.

La responsabilité de la Plateforme à l'égard du Déposant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Déposant un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par le Déposant ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

 

ARTICLE 11 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 14 - Identification - Contact

Nos informations de contacts sont les suivantes :

KIAO - EURL Maxime ROGER

13 RUE LOUIS SZAREK

62820 LIBERCOURT
Siret 804 380 251 00012 RCS ARRAS

 

ARTICLE 15 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur l’application KIAO

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant le contenu d’un lot mis en dépôt, sa dangerosité doit être réglé directement entre le Ferrailleur et le Déposant.
Le Déposant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

Ferrailleurs

ARTICLE 1 - Objet des CGU

La plateforme KIAO (la « Plateforme ») est un site mettant en relation des « Déposants » et des « Ferrailleurs » afin de permettre à des professionnels de se débarrasser de leurs ferrailles dans des lieux de récupération destinés à leur recyclage et réemploi.
L’accès aux différents services de la plateforme s’effectue en visionnant des vidéos publicitaires, les revenus tirés de ces visionnages permettent de financer les frais de fonctionnement inhérent au développement de la plateforme, mais surtout, à financer des projets de reforestation. Le propriétaire de la plateforme ne tire aucun bénéfice de cette activité.

La Plateforme n'est pas un ferrailleur mais un simple intermédiaire via sa plateforme téléchargeable sur kiao.fr .

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Ferrailleurs et les Déposants par l'intermédiaire de la Plateforme et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.
Les Ferrailleurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels sur l’application KIAO s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire de l’application.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Ferrailleurs par la Plateforme KIAO.

Ces outils permettent aux Ferrailleurs de s'inscrire sur l’application KIAO et d'être ainsi mis en relation avec les Déposants, et de communiquer avec les Déposants.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site kiao.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation du contrat.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs de l’application Kiao à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

>ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de l’Annonce

L’annonce déposé par le Déposant sur la plateforme est valable jusqu’à sa validation par un Ferrailleur, qui a pu y avoir accès en regardant une vidéo. Une fois l’annonce acceptée par un autre Ferrailleur, il n’est plus possible d’y avoir accès.

ARTICLE 5 - Acceptation d’une annonce

Afin de pouvoir accepter et regarder le contenu d’une annonce déposée par un Déposant, le Ferrailleur devra visionner une vidéo publicitaire.
Le Ferrailleur pourra toutefois avoir accès aux données de géolocalisation des annonces et débloquer le contenu d’une annonce à proximité de chez lui.

ARTICLE 6 - Obligations contractuelles

L’utilisation et la navigation de la plateforme s’effectue à titre gracieux, toutefois, son modèle économique est basée sur le visionnage publicitaire. Ainsi, à plusieurs étapes du cycle de vie d’une annonce, il pourra être demandé aux parties de visionner une publicité afin d’accéder aux différents services de l’application.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Il est d’us et coutume que le traitement et la récupération de ferrailles s’effectuent à titre gratuit, cependant, si des frais supplémentaires sont facturés au Déposant, ils devront être clairement notifiés et acceptés par ce dernier avant la passation du contrat de dépôt.

 

ARTICLE 8 - Lieu de dépôt

Le lieu de dépôt de recyclage (« décharge ») du Ferrailleur doit être indiquée lors de son inscription. Cette donnée sera conservée afin de permettre à l’application de géolocaliser les annonces à proximité du lieu de dépôt du Ferrailleur.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert des risques se rapportant à la ferraille, ne sera réalisé qu'au moment où le Ferrailleur prendra physiquement possession des métaux.

Sauf accord contraire des parties, le Déposant doit apporter la ferraille au lieu de récupération tel qu’il a été indiqué par le Ferrailleur, aux horaires d’ouverture de son lieu de recyclage.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le contrat de dépôt étant conclu entre des professionnels commerçant, ils ne peuvent bénéficier d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Déposant par la Plateforme sont nécessaires à la passation et au traitement de son annonce.

Ces données sont communiquées aux Ferrailleurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Ferrailleur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Déposants à la Plateforme lors du dépôt de l’annonce.

Les Ferrailleurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation du contrat de dépôt.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application Kiao répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Déposant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’Application.
Il est précisé que si le modèle économique de la plateforme repose sur le visionnage des publicités, la plateforme ne communique pas les données personnelles des utilisateurs à ses annonceurs publicitaires ni à la plateforme de diffusion de ces annonces.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application Kiao est la propriété du Ferrailleur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle

Nos informations de contacts sont les suivantes :

KIAO - EURL Maxime ROGER

13 RUE LOUIS SZAREK

62820 LIBERCOURT
Siret 804 380 251 00012 RCS ARRAS


ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Déposant et le Ferrailleur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur l’Application.

Le Déposant a ainsi la possibilité de signaler au Ferrailleur, sur son espace personnel réservé sur l’Application, dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de l’annonce par le Ferrailleur, toute réclamation.

Le Déposant et le Ferrailleur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

 

 

 

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